SOCIETE VERSAILLAISE DE PRODUITS CHIMIQUES – Fusion ou scission

Pour le compte des deux sociétés, le traité de fusion a fait l’objet d’un double dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nanterre en date 4 mars 2021.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une diffusion sur les sites internet de l’Absorbée (machardchimie-fusion.fr) et de l’Absorbante (societeversaillaisedeproduitschimiques-fusion.fr), spécialement créés à cet effet, de manière ininterrompue depuis le 4 mars 2021, jusqu’au 3 avril 2021 à 00 h 00, faisant courir le délai d’opposition des créanciers d’une durée de trente (30) jours.

Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 4 avril 2021 à 00 h 01.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société AKOD, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés MACHARD CHIMIE et SOCIETE VERSAILLAISE DE PRODUITS CHIMIQUES depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société SOCIETE VERSAILLAISE DE PRODUITS CHIMIQUES, la société MACHARD CHIMIE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au 3 avril 2021 à 00h 00 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SOCIETE VERSAILLAISE DE PRODUITS CHIMIQUES et considérées comme accomplies par la société SOCIETE VERSAILLAISE DE PRODUITS CHIMIQUES depuis le 1er janvier 2021.

Pour avis, Le Président