SOGESP HOME – Fusion ou scission

Aux termes de ses décisions en date du 31/08/2021, l'Associée unique de la société SOGESP HOME a :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 20/07/2021, aux termes duquel la société DV SERVICES, S.A.S au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 18 rue des Bas Rogers, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 903 914 RCS NANTERRE, a fait apport, à titre de fusion, à la société SOGESP HOME de la totalité de son actif évalué à 61 405.54 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 29 428.17 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 31 977.37 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 400 euros pour le porter de 1 000 euros à 1 400 euros, par la création de 400 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société DV SERVICES à raison de 2 parts sociales de la société SOGESP HOME contre 1 action de la société DV SERVICES.

La prime de fusion s'élève globalement à 31 577.37 euros.

La fusion est devenue définitive le 31/08/2021 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société DV SERVICES en date du 31/08/2021 et du procès-verbal des décisions de l'associée unique la société SOGESP HOME en date du 31/08/2021, la société DV SERVICES se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.

La fusion est soumise au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210A du code général des impôts. La fusion a un effet rétroactif au 1ER/09/2020, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société DV SERVICES depuis le 1ER/09/2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SOGESP HOME et considérées comme accomplies par la société SOGESP HOME depuis le 1ER09/2020.

En conséquence de l'augmentation de capital, l'article 7 des statuts, relatif au capital social a été modifié comme suit :

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 1 000 euros

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 1 400 euros .

L'Associée unique de la société SOGESP HOME a également décidé d'adopter la dénomination sociale suivante : ASSADIA IDF 3, et de modifier corrélativement l'article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale, de la manière suivante :

Ancienne mention : La dénomination de la Société est SOGESP HOME.

Nouvelle mention : La dénomination de la Société est :

La gérance