Annonce légale
SONEDIS – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
20/04/2020
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
SONEDIS
Société à responsabilité limitée
7 Place du 11 Novembre 1918, Chez Sdm, 93000 Bobigny
R.C.S. : BOBIGNY 493 761 910
Activité : transports routiers de fret de proximité
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 12 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mamadou ZIBARE pour une durée de 3 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)
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20
Avr
2020