SOURCES LOCAL AND FRESH – Jugement TC – Procédures collectives
SOURCES LOCAL AND FRESH
Société par actions simplifiée
20 rue Nungesser, et Coli, 75016 Paris
R.C.S. : Paris 802 493 023
Activité : Toute activité se rapportant à la restauration et, notamment, la création, l’acquisition, l’exploitation et la cession d’établissements de restauration, la vente à emporter, l’achat, la vente, au détail de produits alimentaires, la franchise et le partenariat de ses activités, toute oeuvre et création de l’esprit et en général toute publicité s’y rapportant
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 14 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)