Annonce légale

SPAL BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/12/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SPAL BAT

Société à responsabilité limitée à associé unique

37b Rue du Progrès, 93200 Saint-Denis

R.C.S. : BOBIGNY 810 818 625

Activité : travaux d’installation électrique dans tous locaux

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 09 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Daniel JEBAREK pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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