STABILITY SECURITE PRIVEE – Jugement TC – Procédures collectives
STABILITY SECURITE PRIVEE
Société à responsabilité limitée
183-189 avenue de Choisy, 75013 Paris
R.C.S. : Paris 801 461 427
Activité : La surveillance humaine, surveillance par système électronique, gardiennage des biens immeubles ainsi que les personnes s’y trouvant
Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle
Jugement en date du 23 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Hortense Sakoua pour une durée de 12 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)