Annonce légale

T.M.S – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

T.M.S

Société à responsabilité limitée

108 rue Damrémont, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 490 483 229

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de poids Maximun autorisé

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 01 décembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Karima ben Fathallah nom d’épouse Maraghni pour une durée de 6 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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