Annonce légale

T.P.S RIAD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 26/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

T.P.S RIAD

Société à responsabilité limitée

Bât 2 Bis- Cellule Q, Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 810 869 818

Activité : autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 15 avril 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 15/04/2021, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 15/04/2021,, statuant à nouveau, prononce à l’encontre de Mme Habiba Benhaddad une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans, prononce à l’encontre de M. Reyad Benhaddad une faillite personnelle d’une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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