Annonce légale

TAVERNA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TAVERNA

Société à responsabilité limitée

248 Avenue de Stalingrad, 94550 Chevilly Larue

R.C.S. : CRETEIL 433 536 729

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 03 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt CA Paris 03/06/2021 Infirme le jugement du TC de Créteil du 16/12/2020,. dit n’y avoir lieu à résolution de plan et à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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