Annonce légale

TEROLAB SURFACE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TEROLAB SURFACE

Société par actions simplifiée

Rue Jean Pierre Timbaud, M. Christopher Wasserman, 94290 Villeneuve le Roi

R.C.S. : CRETEIL 329 655 377

Activité : traitement et revêtement des métaux

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 07 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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