Annonce légale

TOUR DESIGN – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 30/12/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TOUR DESIGN

Société à responsabilité limitée

15 Rue du Bois Moussay, 93240 Stains

R.C.S. : BOBIGNY 525 189 221

Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) non spécialisé

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 14 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l’exécution du plan SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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