Annonce légale
TRAN Philippe – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
16/05/2022
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
TRAN Philippe
Siège social : 14 Allée du Bataillon, Ccial du Champy, Hildevert, 93160 Noisy le Grand
R.C.S. : BOBIGNY 352 384 689
Activité : Restauration De Type Rapide
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 31 mars 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 31/03/2022, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 30 juillet 2021 et arrête le plan de continuation, fixe la durée du plan à 8 ans, désigne pendant cette durée Me Axel Chuine commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l¿article L.626-25 du code de commerce
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