Annonce légale

TRAN Philippe – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/09/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

TRAN Philippe

Siège social : 14 Allée du Bataillon, Ccial du Champy, Hildevert, 93160 Noisy le Grand

R.C.S. : BOBIGNY 352 384 689

Activité : Restauration De Type Rapide

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 09 juillet 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 09/07/2020, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 02/08/2019 et statuant à nouveau, dit n’y avoir lieu à prononcer une liquidation judiciaire

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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