Annonce légale

TRANSFER – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/06/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

TRANSFER

Société anonyme

34-36 rue La Pérouse, 75116 Paris

R.C.S. : Paris 332 680 107

Activité : Réalisation de toutes activités de conseil de prestations de services de conception et de réalisation de programmes, méthodes et outils pédagogiques

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 04 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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