UL-DEM – Jugement TC – Procédures collectives
UL-DEM
Société par actions simplifiée
66 Avenue Marcel Sembat, 93190 Livry Gargan
R.C.S. : BOBIGNY 799 327 770
Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 14 avril 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Rafia DE BOURA pour une durée de 8 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)