URBAN FABRIC ORGANISATION – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 26 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/10/2021, infirme le jugement du 06/11/2019, dit n'y avoir lieu de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale à l'encontre de M. Alain Renk..