Annonce légale

URBAN FABRIC ORGANISATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

URBAN FABRIC ORGANISATION

Société à responsabilité limitée

2 Rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 518 703 129

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 26 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 26/10/2021, infirme le jugement du 06/11/2019, dit n’y avoir lieu de prononcer une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale à l’encontre de M. Alain Renk..

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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2021
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