VALOBAT – Constitution

Par acte SSP du12/07/2021, il a été constitué une société par actions simplifiée :

Dénomination :

Capital : 520.000 €

Siège social : Tour Saint-Gobain - 12, place de l'Iris 92400 COURBEVOIE

Objet : La prévention et la gestion des déchets de construction ou de démolition issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement définissant le principe de responsabilité élargie du producteur ;

Durée : 99 ans

Président : M. Hervé DE MAISTRE, Tour Saint-Gobain - 12, place de l'Iris 92400 Courbevoie.

Tout transfert d’actions au profit de cessionnaires autres qu'une personne morale dont le cédant détiendrait le contrôle au sens de l’article L 233-3 I du Code de Commerce ou, qui détiendrait le contrôle du cédant ou, qui serait soumise au même contrôle que le cédant au sens de ces dispositions, doit être soumis à l’agrément préalable de la collectivité des Associés

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales.

La société sera immatriculée au RCS de Nanterre.