VERON GRAUER (France) SAS – Modification – Commissaires aux comptes

Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 25 juin 2021 constatant que la nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant n’est plus légalement requise, il a été décidé de renouveler uniquement le mandant du Commissaire aux comptes titulaire.

Par conséquent, il a été décidé de modifier l’article 13 – Commissaires aux comptes des statuts comme suit :

Le contrôle de la Société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions légales d’éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.

Chaque commissaire aux comptes est nommé par la collectivité des associés.

Si la collectivité des associés omet d'élire un commissaire aux comptes, tout associé peut demander en justice qu'il en soit désigné un. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque la collectivité des associés aura nommé le ou les commissaires aux comptes.»

RCS : BOBIGNY

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