VERSION ORIGINALE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Jugement en date du 20 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant, liquidateur M^e Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)