VINCI Highways VHR – Fusion ou scission

Un traité de fusion en date du 23 septembre 2021, établi entre, VINCI Highways SAS, société par actions simplifiée au capital de 303.100.000 euros, siège social 1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre,, immatriculée sous le numéro 433 636 461 RCS Nanterre, société absorbante, et VINCI Highways VHR SAS société absorbée, mentionnant et décrivant les apports effectués par cette dernière, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 13 octobre 2021, au nom de chacune des sociétés participant à la fusion.

Selon les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, l’Associé unique de la société absorbante n’a pas statué sur la fusion.

Le traité de fusion et l’avis de projet de fusion ont fait l’objet d’une publication sur les sites Internet de la société absorbante et de la société absorbée dans les conditions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce et aucune opposition n’a été formée dans le délai légal de trente jours de la publication de ces documents. La fusion est donc devenue définitive le 15 novembre 2021.

La société VINCI Highways SAS détenant la totalité des actions de la société absorbée avant la date de dépôt du traité de fusion au greffe de Nanterre et jusqu’à la date de réalisation de l’opération de fusion, la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 15 novembre 2021.

Pour avis, Le Président