Annonce légale

WISEBATT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

WISEBATT

Société par actions simplifiée

61 rue de Douai, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 822 770 772

Activité : La conception, la production, la commercialisation, la vente et la distribution de logiciels d’aide a la conception de systèmes électroniques, et plus généralement de tous types de logiciels ; la conception, la production, la commercialisation, la vente et la distribution de matériel informatique, et plus généralement de tous types de matériels; la conception, la production, la commercialisation, la vente

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 27 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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