Annonce légale

WOOD SCIAGE TASSEAUX OSSATURES CAISSES ET KIT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/11/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

WOOD SCIAGE TASSEAUX OSSATURES CAISSES ET KIT

Société à responsabilité limitée

18-22 Rue d’Arras, 92000 Nanterre

R.C.S. : NANTERRE 379 014 715

Activité : sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 09 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 14 septembre 2021, Annule le jugement rendu le 30 juillet 2021; vu l’effet d’évolutif, fixe la date de cessation des paiements de la société Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit au 26 avril 2016;

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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