Annonce légale
WORLD – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
08/07/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
WORLD
Société à responsabilité limitée
31 Boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis
R.C.S. : BOBIGNY 820 866 630
Activité : travaux de peinture et vitrerie
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle
Jugement en date du 22 juin 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Antonio Joao FERNANDES DA COSTA pour une durée de 15 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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