YANN-BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Dénomination : YANN-BAT
Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique
Siège social : 6 Allée des Tilleuls, 92400 Courbevoie
R.C.S. : NANTERRE 480 131 135
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Nanterre
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 28 janvier 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)