YANN-BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Dénomination : YANN-BAT

Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique

Siège social : 6 Allée des Tilleuls, 92400 Courbevoie

R.C.S. : NANTERRE 480 131 135

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 28 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)