ZEBRA WORLDWIDE GROUP LIMITED – Fusion ou scission
ZEBRA WORLDWIDE GROUP LIMITED
Société par actions de droit anglais au capital de 20.196,92 £
Siège social : 30 Fenchurch Street LONDRES EC3M 3BD (Royaume-Uni)
Immatriculée sous le numéro :
11169649
(Société Absorbante)
et
ZEBRA WORLDWIDE
Société par actions simplifiée au capital de 1 Euros
Siège social : 118 avenue de France 75013 PARIS
829 520 386 RCS PARIS
(Société Absorbée)
ont formé le projet de leur fusion, en date du 31.03.2021 au moyen de l’absorption de la société ZEBRA WORLDWIDE par la société ZEBRA WORLDWIDE GROUP LIMITED, à qui la société ZEBRA WORLDWIDE, apporterait la totalité de son actif évalué ( évalué au 31/12/2020) à 124.500,61 Euros, et la totalité de son passif évalué à 6.507 Euros, soit un actif net comptable apporté de 117.993,61 Euros.
Conformément au traité, l’Opération est régie et interprété selon le droit français et l’intégralité du capital social de l’Absorbée étant détenue par l’Absorbante et cette détention demeurant inchangée jusqu’à la date de dépôt du présent projet de traité de fusion au greffe du tribunal de Commerce, la Fusion sera soumise au régime dit de la fusion simplifié régi par les articles L236-1 et suivants du code de commerce, notamment l’article L236-11 du Code de commerce français, ainsi que les articles R236-1 et suivant dudit code.
En conséquence, il n’y aura lieu à aucune rémunération du transfert, ni à aucune augmentation de capital pour la société Absorbante, ni a aucune prime de fusion.
Les créanciers des Parties auront le droit de former opposition à la Fusion, conformément à l’article R 236-14 et l’article R 236-8 du code de commerce français
Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 1/04/2021 au nom de la société ZEBRA WORLDWIDE.