Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre

II – L’exclusion de la nullité de l’article L. 113-8 du Code des assurances pour une fausse déclaration sur le sinistre

Dans la seconde affaire, un véhicule assuré par le souscripteur a été acquis par celui-ci au nom et pour le compte d’une autre personne avant d’être déclaré détruit par incendie nocturne (§ 2 et 3)6. L’assureur a dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l’origine et la valeur du véhicule (§ 4). La demande unifiée d’indemnisation du souscripteur et de la propriétaire a été rejetée en appel7.

La cour d’appel de Chambéry s’est appuyée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances (visa par la cassation) qui prévoit la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque de mauvaise foi (§ 6). Elle a justement rappelé « qu’il incombe à l’assureur qui se prévaut d’une fausse déclaration intentionnelle de la prouver pour être fondé à refuser sa garantie, le contrat ne pouvant alors produire aucun effet » (§ 7), conséquence du côté de l’assuré (C. civ., art. 1178, al. 2). Son arrêt a été cassé parce que, par différentes constatations, elle a « déduit l’absence de bonne foi [du souscripteur et de la propriétaire] et l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de nature à justifier le rejet des demandes en paiement » (§ 10).

Quelles sont-elles ? Essentiellement, dans un parfum d’atmosphère de fraude soupçonnée, la cour d’appel s’intéresse à la réalité de l’achat du véhicule. Notons qu’il n’est pas indispensable d’être propriétaire du bien pour prétendre à un intérêt d’assurance (C. assur., art. L. 121-6)8. Autre chose est la qualité afin d’agir en paiement de l’indemnité due et l’obtenir.

Pour ce genre d’assurance, il n’est pas habituel de solliciter a priori les éléments justifiant de la régularité de l’acquisition. Souvent, la carte grise du véhicule est demandée. Il n’est donc pas rare, en pratique, au moment d’un sinistre où l’assureur doit envisager s’il a à procéder ou non à l’indemnisation, et où il se projette aussi sur la phase de conclusion du contrat pour vérifier s’il ne dispose pas d’un moyen d’échapper à son obligation, de demander la facture d’achat du bien objet du sinistre. Divers renseignements peuvent être pris en parallèle de l’intervention d’un expert, par exemple. Face au trafic international et à la nécessité d’évaluer le véhicule endommagé ou volé, certains opérateurs demandent la facture d’origine du bien.

En l’occurrence, la cour d’appel a relevé « qu’un doute sérieux existe sur la véracité de la facture d’achat et ajoute que le mode d’acquisition est douteux et que le paiement effectif du prix d’achat n’est pas justifié » (§ 9). Pour elle, les appelants étaient « dans l’incapacité de justifier du prix réellement payé pour l’achat du véhicule assuré, soulignant les discordances existantes entre la déclaration de sinistre, la facture d’achat, l’attestation de l’intermédiaire qui aurait été chercher le véhicule, et le certificat d’immatriculation » (§ 8). La décision ne s’attarde pas sur les détails ainsi synthétisés.

En définitive, la fictivité du sinistre étant hors discussion, semble crainte a minima une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre par une exagération frauduleuse de la perte réellement éprouvée9 – à laquelle peut s’ajouter la production de faux justificatifs10 –, ne correspondant peut-être pas au montant exact du dommage subi11. Relevons toutefois que selon les circonstances, le prix d’achat peut être un des éléments pour la comparaison de la déclaration sur la valeur lors du sinistre, permettant le jeu d’une déchéance12, comme une facture13 révélant tel kilométrage à telle époque14. En appréciant souverainement les preuves, le juge peut décider que la déchéance « s’applique si à l’occasion d’un sinistre, l’assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, emploie des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux »15. La formulation identique ou équivalente se rencontre souvent dans les polices.

En motivant de la sorte le refus d’indemnisation, les juges du second degré ont affirmé faire application de l’article L. 113-8 qui concerne la formation du contrat d’assurance (§ 7). C’est ce fondement qu’a remis en cause le moyen des bénéficiaires déçus de l’indemnité. Ils ont justement défendu que la sanction de ce texte « ne trouve à s’appliquer qu’en cas de fausse déclaration d’un risque lors de la conclusion du contrat d’assurance16, et non lorsqu’il est reproché à l’assuré de s’être rendu coupable de fausses déclarations à l’occasion d’un sinistre, lesquelles ne peuvent justifier le refus de toute indemnisation que si le contrat d’assurance le prévoit expressément17, par le biais d’une clause de déchéance » (§ 5). Par conséquent, la nullité du contrat ne pouvait se justifier par les « motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l’assureur à l’appui de leur déclaration de sinistre » (§ 5). On se trouvait au stade de l’exécution des obligations du contrat18. Le pourvoi est accueilli.

La censure didactique fait le partage entre les deux situations à clairement distinguer pour la cour de renvoi. Par la suite, la Cour de cassation a également fait une autre distinction dans le prolongement de celui-ci : « Les manquements de l’assuré postérieurs au sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie »19. Ces dernières sont classiquement définies : « Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ». En l’occurrence, l’arrêt d’appel a relevé « que les conditions générales prévoient qu’en cas de sinistre, l’assuré ne peut procéder ou faire procéder aux réparations avant la réalisation d’une expertise, sauf accord formel de l’assureur et ajoute, que si la réalité du sinistre n’est pas contestable, il est établi que M. [U] a fait réaliser les travaux sans l’accord de l’assureur, avant l’intervention de l’expert mandaté par ce dernier »20. Il en a déduit à tort que « du fait du non-respect par l’assuré de cette obligation contractuelle claire et expresse, les conditions de la garantie de l’assureur ne sont pas réunies ». Par sa censure, la Cour de cassation a défini en comparaison, au visa des articles 1134, devenu 1103, du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances, la déchéance en insistant sur le critère chronologique21 : « Les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n’entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat ». Or, ici, l’arrêt d’appel « n’a pas constaté que le contrat comportait une clause de déchéance de la garantie dans ce cas » ; cela pourrait être une déchéance pour déclaration tardive du sinistre qui causerait un préjudice à l’assureur ne pouvant constater l’existence du sinistre ou, du moins, ses contours exacts22. La logique est donc identique.

La temporalité de la mauvaise foi caractérisée a deux moments, chacun avec sa sanction dédiée. De jurisprudence constante, pour l’article L. 113-8, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle doit s’apprécier à la date de souscription du contrat au regard des questions précises posées. Dès lors, la « cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé » en retenant « l’existence de fausses déclarations sur le sinistre et non sur le risque » (§ 11). Grenoble sera le lieu de la cour de renvoi pour se prononcer sur ce sinistre particulier où le juge connaît désormais les lignes de crêtes à suivre.

La morale est ainsi évincée sauf prévision contractuelle explicite. Indépendamment d’une déchéance qui prive de garantie pour tel sinistre, aux conditions à respecter23, on peut se demander si l’assureur pourrait se prémunir autrement. Une exclusion de garantie pourrait peut-être prévoir que l’assureur n’indemnise pas les biens assurés qui se révéleraient acquis illégalement – point à démontrer pour l’assureur, là sans exigence de la preuve de la mauvaise foi sinon indispensable. À défaut, la garantie souscrite a vocation à jouer avec indifférence à la provenance du bien ou du titre de celui qui, le détenant, a pris l’initiative de le faire assurer.