Assurances

Une salariée, qui avait souscrit à un contrat collectif de prévoyance auprès d’un assureur, conserve le bénéfice de la garantie après la cessation de la relation de travail, jusqu’au terme de la période de portabilité des garanties. Placée en arrêt maladie, elle perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM, avant d’être placée en invalidité […]

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur. L’assurabilité des collectivités est particulièrement influencée par les événements climatiques et sociaux récents. Les catastrophes naturelles et les émeutes de juin 2023 ont exacerbé la […]

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant d’un refus de garantie et de propositions d’indemnisation insuffisantes de cet assureur, ils assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Selon l’article L. […]

Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II prévoit que les organismes d’assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques. L’ACPR a réalisé en 2024, auprès de 91 organismes, représentant 90 % du marché français, une enquête sur la mise en œuvre de cette obligation. L’Autorité constate […]

France Assureurs a indiqué mercredi 26 mars 2025 que le coût des événements climatiques en France avait représenté cinq milliards d’euros pour les assureurs en 2024, faisant de cette année la 9e la plus coûteuse pour la profession en termes de sinistres liés aux événements naturels. En 2023, les sinistres climatiques avaient coûté 6,5 milliards d’euros aux […]

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et […]

Une société de lavage automobile confie à un entrepreneur des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. Puis, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l’assigne en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des […]

La cartographie prospective 2025 de la profession de l’assurance et de la réassurance a été élaborée par la commission Analyse des risques de France Assureurs en interrogeant, fin 2024, les dirigeants de la profession sur un ensemble de 24 risques. Si le trio de tête demeure inchangé par rapport à l’édition précédente, plus aucun écart […]

Depuis 10 ans, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration des assureurs en termes de prise de conscience des enjeux liés à la sécurité de […]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l’État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions […]

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. La DGCCRF a controlé les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique […]

Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et l’épouse conductrice, sont victimes d’un accident de la circulation. L’assureur, se prévalant des fausses déclarations de l’assuré, invoque la nullité du contrat et refuse sa garantie. Les enfants, représentés par une association que le juge des tutelles a désigné […]

Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle. Dans sa décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ces dispositions limitaient […]

À la suite de la collision d’un navire avec la passerelle d’accès du port d’une commune, celle-ci assigne en indemnisation devant le TGI l’armateur et les assureurs du navire qui saisissent la Haute Cour de Londres d’une action en déclaration de non-responsabilité à l’égard de la commune et de son assureur, fondée sur la clause […]

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2024 après-midi, le président de la République Emmanuel Macron annonce que le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. Dans un message adressé au […]

L’ACPR publie le 21 novembre une recommandation sur le devoir de conseil en assurance. Cette dernière, qui a fait l’objet d’une série de consultations auprès des représentants de la profession et des associations de défense des consommateurs, a plusieurs objectifs : accompagner les distributeurs d’assurance à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi n° […]