Assurances

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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l’assureur

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les […]

Publié le 13 mai 2024 par Catherine Berlaud
Assurances Abonnés

Interdiction de recevoir du public, intercalaire GEA et Covid-19 : un savant et victorieux mélange pour l’assuré

Par une décision remarquable rendue le 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient – enfin ! – dire que l’interdiction de recevoir du public, mise en place lors de la pandémie de Covid-19, constitue une fermeture « sur ordre des autorités ». En outre, elle estime qu’une clause d’exclusion, […]

Publié le 11 avril 2024 par Alexandre Nivert
Assurances Abonnés

Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre

Pour appliquer une déchéance de garantie en assurance automobile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire dont il est constant qu’elle a été réalisée à la demande de l’une des parties, ici l’assureur, au regard du principe de la contradiction. Lorsque le juge retient l’existence de fausses déclarations de mauvaise […]

Publié le 3 avril 2024 par David Noguéro

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des […]

Publié le 28 mars 2024 par Rédaction Brèves

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]

Publié le 27 mars 2024 par Catherine Berlaud

Assurance RC concernant la circulation de véhicules

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 21 février un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Publié le 22 février 2024 par Constance Bonnier

Sécheresse/réhydratation des sols : les conditions d’indemnisation précisées

Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, comprenant l’exclusion des constructions constitutives d’éléments annexes aux […]

Publié le 6 février 2024 par Constance Bonnier

Le CCSF recommande la mise en place d’une couverture dépendance obligatoire

Le 24 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une recommandation sur l’assurance dépendance. La dépendance est un phénomène de grande ampleur. Selon le CCSF, si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France (hors Mayotte) compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, […]

Publié le 26 janvier 2024 par Rédaction Brèves

FLASH : La Chancellerie publie sa circulaire sur le dispositif judiciaire des JO 2024

Le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti a adressé lundi 15 janvier aux juridictions une circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les JO 2024 (accessible à la fin de l’article). Elle est accompagnée de deux autres circulaires « boites à outils » présentant les différents textes utiles à l’application de la première. […]

Publié le 16 janvier 2024 par Olivia Dufour

Assurance RC automobile : simplification des modalités de preuve

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer […]

Publié le 11 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Publié le 6 décembre 2023 par Rédaction Brèves

ACPR : publication de son rapport statistique annuel

Le rapport statistique annuel l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 31 mai 2023. Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires et des organismes d’assurance […]

Publié le 31 octobre 2023 par Rédaction Brèves
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