Assurances

Aux termes de l’article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du Code des assurances, l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un […]

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a été informée d’une rumeur qui évoque l’existence d’une clause, dans les contrats des prêts immobiliers, stipulant que les personnes ayant contracté un prêt « ne peuvent pas faire partie d’expérimentations médicales », sinon « le prêt immobilier pourrait être caduc » et les banques « auraient légalement le […]

Un décret du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre […]

La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive Solvabilité II) afin de permettre aux entreprises d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe après la pandémie de Covid-19. Cette révision vise aussi à renforcer la résilience du secteur […]

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle usurpant la dénomination de la succursale en France de ZURICH INSURANCE PLC et du courtier AON France, sis à Paris. Ces attestations frauduleuses utilisent le nom d’une société aujourd’hui radiée, […]

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

Le médiateur de l’assurance a rendu fin août son rapport annuel 2020. Il a reçu 17 355 saisines, soit une hausse de 18 % par rapport à 2019. Les litiges en assurance de biens et responsabilité continuent de représenter la majorité des saisines (60 %). Les causes de cette forte croissance peuvent être recherchées : dans […]

La Fédération Française des Assurances (FFA) a mis à jour, en juin 2021, le guide d’actualisation du Pack de conformité assurance. Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance. L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données […]

Face à un possible prolongement de la crise sanitaire, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a lancé un stress test, le 7 mai 2021, auprès des assureurs. L’EIOPA effectue régulièrement des tests de résistance des assurances pour évaluer dans quelle mesure le secteur européen de l’assurance est capable de faire face à […]

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa […]

Face au harcèlement scolaire, qui toucherait un million d’élèves en France, l’association Marion la Main tendue et les assurances Wakam ont créé le premier contrat prenant en charge les conséquences du phénomène. La couverture, appelée Kolibri, est facturée 18 € par an et propose aux souscripteurs un ensemble d’aides et de services. Cette prise en charge multi-secteurs […]

Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit ainsi l’éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les […]

Le 8 juillet 2021, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a organisé une table ronde sur le thème : « Faut-il se passer des complémentaires santé ? », en partenariat avec le média Usbek & Rica. La présidente de la FFA, Florence Lustman, y est intervenue, aux côtés d’Hélène Moore, Vice-Présidente Exécutive et responsable de […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations […]

À la veille des vacances d’été, l’association de prévention de la Fédération Française de l’Assurance, Assurance Prévention, dévoile les résultats du 3e volet de son étude « Bien manger pour mieux conduire ». Cette étude menée depuis 3 ans, sous le contrôle du Docteur Frédéric Saldmann, cardiologue et nutritionniste, analyse l’influence de l’alimentation sur la vigilance du […]