Assurances

Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2025, l’ACPR alerte les professionnels du secteur assurantiel sur les risques associés à du démarchage téléphonique hors de l’Espace économique européen (EEE), qui ne respecte pas le cadre réglementaire. Depuis le 1er avril 2022, les règles encadrant le démarchage téléphonique à des fins de souscription de contrats d’assurance se […]

Une conductrice commet une faute de conduite et percute un autre véhicule dont le conducteur est blessé, ainsi que la conductrice et ses trois enfants mineurs, passagers du véhicule. Elle fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et est déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le conducteur du véhicule qu’elle […]

Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : « Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-6, notamment ceux […]

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien […]

Une salariée, qui avait souscrit à un contrat collectif de prévoyance auprès d’un assureur, conserve le bénéfice de la garantie après la cessation de la relation de travail, jusqu’au terme de la période de portabilité des garanties. Placée en arrêt maladie, elle perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM, avant d’être placée en invalidité […]

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur. L’assurabilité des collectivités est particulièrement influencée par les événements climatiques et sociaux récents. Les catastrophes naturelles et les émeutes de juin 2023 ont exacerbé la […]

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant d’un refus de garantie et de propositions d’indemnisation insuffisantes de cet assureur, ils assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Selon l’article L. […]

Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II prévoit que les organismes d’assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques. L’ACPR a réalisé en 2024, auprès de 91 organismes, représentant 90 % du marché français, une enquête sur la mise en œuvre de cette obligation. L’Autorité constate […]

France Assureurs a indiqué mercredi 26 mars 2025 que le coût des événements climatiques en France avait représenté cinq milliards d’euros pour les assureurs en 2024, faisant de cette année la 9e la plus coûteuse pour la profession en termes de sinistres liés aux événements naturels. En 2023, les sinistres climatiques avaient coûté 6,5 milliards d’euros aux […]

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et […]

Une société de lavage automobile confie à un entrepreneur des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. Puis, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l’assigne en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des […]

La cartographie prospective 2025 de la profession de l’assurance et de la réassurance a été élaborée par la commission Analyse des risques de France Assureurs en interrogeant, fin 2024, les dirigeants de la profession sur un ensemble de 24 risques. Si le trio de tête demeure inchangé par rapport à l’édition précédente, plus aucun écart […]

Depuis 10 ans, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration des assureurs en termes de prise de conscience des enjeux liés à la sécurité de […]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l’État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions […]

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. La DGCCRF a controlé les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique […]

Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et l’épouse conductrice, sont victimes d’un accident de la circulation. L’assureur, se prévalant des fausses déclarations de l’assuré, invoque la nullité du contrat et refuse sa garantie. Les enfants, représentés par une association que le juge des tutelles a désigné […]