Assurances

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. La DGCCRF a controlé les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique […]

Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et l’épouse conductrice, sont victimes d’un accident de la circulation. L’assureur, se prévalant des fausses déclarations de l’assuré, invoque la nullité du contrat et refuse sa garantie. Les enfants, représentés par une association que le juge des tutelles a désigné […]

Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle. Dans sa décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ces dispositions limitaient […]

À la suite de la collision d’un navire avec la passerelle d’accès du port d’une commune, celle-ci assigne en indemnisation devant le TGI l’armateur et les assureurs du navire qui saisissent la Haute Cour de Londres d’une action en déclaration de non-responsabilité à l’égard de la commune et de son assureur, fondée sur la clause […]

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2024 après-midi, le président de la République Emmanuel Macron annonce que le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. Dans un message adressé au […]

L’ACPR publie le 21 novembre une recommandation sur le devoir de conseil en assurance. Cette dernière, qui a fait l’objet d’une série de consultations auprès des représentants de la profession et des associations de défense des consommateurs, a plusieurs objectifs : accompagner les distributeurs d’assurance à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi n° […]

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de plus en plus sollicitée […]

Le rapport statistique annuel de l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 29 mai 2024 (à consulter ici). Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires […]

Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés auprès de particuliers et s’est intéressée aux procédures de révision des produits mises en place […]

France Assureurs a publié le 10 juillet dernier les chiffres de l’assurance automobile des particuliers en 2023. L’année 2023 se caractérise par une hausse du parc assuré de véhicules de 1re catégorie hors flottes : +1,2 % après une évolution historiquement faible en 2022 (+0,3 %). France entière, il est estimé à 44,8 millions de […]

Le Fonds de garantie des victimes des assurances obligatoires (FGAO) a publié le 25 juillet dernier son baromètre annuel qui dresse un état des lieux chiffré de la non-assurance automobile, assorti de données sociologiques concernant les conducteurs non-assurés et leurs victimes. En 2023, le Fonds a indemnisé 7 687 victimes blessées, soit une baisse de […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 2 juillet dernier un avis à l’attention des autorités nationales concernant les captives de réassurance et préconise une application proportionnée de la réglementation prudentielle. Les autorités nationales sont notamment appelées à surveiller de près le recours à l’externalisation. Dans son avis, l’EIOPA réaffirme […]

Dans la continuité de l’exercice pilote conduit en 2020 et dont les résultats avaient été publiés 2021, l’ACPR a mené un second exercice de stress-test climatique qui s’est déroulé sur la période 2022-2024. Ce second exercice est exclusivement dédié aux organismes d’assurance. Conduit selon une approche « bottom-up », où l’ACPR fournit les principales hypothèses […]

Trois jours après la publication du règlement IA au Journal Officiel de l’UE, l’EIOPA publie une fiche d’information sur le cadre réglementaire applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le secteur des assurances. Dans ce secteur, le règlement IA identifie comme à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’évaluation des risques […]

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite. Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret n° 2024-713 : élargit la liste […]

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 est pris sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il détermine les informations devant figurer dans la convention de mandat d’arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an […]

Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 vient encadrer les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances, à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le […]