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Fixation du prix dans le contrat conclu avec un expert-comptable : droit spécial des contrats de prestation de service ou régime sur-spécial ?
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se sert de l’adage specialia generalibus derogant pour faire échapper le contrat conclu avec une société d’expertise comptable à la fixation unilatérale du prix prévue par l’article 1165 nouveau du Code civil. Un décret de 2012 et une ordonnance de 1945 […]