Réduction des libéralités : le point de départ de la prescription
L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ? Quand on est à peu près le seul à professer une opinion, il est réconfortant de se […]