Une SCI, promoteur immobilier, peut être considérée comme un non-professionnel au sens du droit de la consommation
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’elle peut être considérée comme un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Tel est le captivant enseignement d’un arrêt rendu le 4 février […]