Gilles Raoul-Cormeil

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

De prime abord, l’absence de discernement et les troubles mentaux intéressent l’état et la capacité des personnes (minorité, mesures de protection juridique) et le droit commun des contrats (nullité d’un contrat pour défaut de consentement). À la réflexion, le régime de la propriété immobilière n’est pas épargné par l’altération des facultés mentales. Il en est […]