La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l’assiette de l’appréciation de sa proportionnalité
Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]