Précisions sur l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement

Juliette Bureau-Simonpietri

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Relève exclusivement de l’obligation d’information environnementale prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement la vente d’un terrain ayant supporté des installations classées soumise à autorisation ou à enregistrement. Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, no 17-26209 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), qu’en 1992 et 1993, la société E, aux droits […]

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Publié le 22 juin 2018 par Paul-Ludovic Niel