Juliette Bureau-Simonpietri

Relève exclusivement de l’obligation d’information environnementale prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement la vente d’un terrain ayant supporté des installations classées soumise à autorisation ou à enregistrement. Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, no 17-26209 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), qu’en 1992 et 1993, la société E, aux droits […]

Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui a confronté l’autorisation litigieuse à une seule disposition du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée (le SDAGE) au lieu d’apprécier sa compatibilité à l’égard de l’ensemble des orientations et objectifs fixés par ce SDAGE. CE, 6e-5e ch. réunies, 21 nov. 2018, no 408175 […]

Lorsque le permis de construire autorisant la construction d’une installation classée d’un parc éolien a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour prononcer la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cass. 3e civ., 14 févr. 2018, no 17-14703, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article […]