Magistrats : une faute pénale n’emporte pas forcément une condamnation disciplinaire
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, dans sa décision du 10 avril 2025, refuse de qualifier la faute disciplinaire et de prononcer une condamnation, prenant en compte plusieurs circonstances. Les […]