L’impossibilité pour le conseiller de la mise en état de limiter les écritures des parties
Sur la question très sensible du formatage des écritures des parties, la Cour de cassation vient de rendre, le 3 juillet dernier, un arrêt qui va dans le sens des avocats. Décryptage avec Loïc Pelissier, Chargé d’enseignement à l’Université Toulouse Capitole. Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025, n° F 22-15.342 « Le décret-loi du […]
