Raison d’être de la société et cause de nullité
La loi PACTE autorise les sociétés à se doter d’une « raison d’être ». Si ce concept est légalement défini, sa valeur juridique soulève des interrogations. La « raison d’être » est-elle susceptible de constituer une cause de nullité en droit des sociétés, matière dans laquelle les nullités sont fermement encadrées ? La question doit être abordée tant à l’égard […]