De l’apostille à l’e-apostille, du registre au e-registre
L’étude a pour objet d’expliquer pourquoi et comment la pratique de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 créant l’apostille est en mutation dans de nombreux États et d’inviter la France à suivre ce mouvement. Les personnes qui s’installent dans un autre État que leur État de nationalité doivent souvent produire différents documents publics émanant de […]