Inefficacité d’une déclaration de créance anticipée
Parmi les formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net figure la déclaration de créance qui conditionne l’ordre de paiement des créanciers non munis de sûretés réelles. Cette formalité doit être effectuée après que cette option ait été choisie par l’héritier. En aucun cas, elle ne peut intervenir de manière anticipée. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, […]