RGPD et préjudice moral, la consécration d’une notion autonome
Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime de sanctions prévu par le règlement général sur la protection des données. La principale avancée réside dans la consécration d’une notion autonome et extensive du « préjudice moral » au sens de l’article 82 du […]