L’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés à un vendeur profane en raison de ses compétences techniques en matière de terrassement
Un entrepreneur de terrassement qui réalise des travaux de décaissement d’une paroi et crée une falaise sur son propre bien immobilier acquiert la qualité de vendeur professionnel en cas de revente dudit bien. Il est ainsi réputé connaître les vices du bien vendu et tenu à la garantie des vices cachés envers les acquéreurs. Cass. […]