Commentaire de l’article 1233, alinéa 2 de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile
Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]