Responsabilité civile

Les dernières publications

Expertise judiciaire d’une victime d’attentat : la question de la présence de l’avocat

Blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice […]

Publié le 15 mai 2025 par Catherine Berlaud

Dommages corporels : l’édition 2025 du Barème de capitalisation de la Gazette du Palais est en ligne !

L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du […]

Publié le 11 février 2025 par Rédaction Brèves

Responsabilité en cas d’accident causé par l’élève d’une auto-école

Il est question dans cette affaire des conséquences d’un accident de trajet subi par une personne installée sur une motocyclette. Il s’agissait d’un moniteur qui dispensait un cours de conduite à deux élèves. Il a été percuté par un camion mais son élève, qui conduisait la motocyclette appartenant à la société d’auto-école l’a également blessé […]

Publié le 27 janvier 2025 par Isabelle Corpart

L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule

Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager. Un tribunal correctionnel le déclare coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise, et le dit entièrement responsable du préjudice subi par le propriétaire […]

Publié le 25 novembre 2024 par Catherine Berlaud

La condition de la cohabitation dans le régime de la responsabilité civile parentale

Le régime spécial de la responsabilité civile parentale continue de retenir l’attention. Longtemps considérée comme une condition d’exercice de l’autorité parentale et, partant, de la mise en œuvre de la responsabilité civile parentale, la notion de « cohabitation » est désormais interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents […]

Publié le 12 novembre 2024 par Adama Zoromé

Aggravation du dommage, du préjudice et du sort des victimes en matière de prescription

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la victime d’une aggravation d’un dommage corporel ne peut bénéficier du jeu de l’article 2226 du Code civil que si « la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». On peut regretter […]

Publié le 31 octobre 2024 par Adam Gabsi-Bernard

Assurances et responsabilités pour un accident lors d’un cours d’auto-école

Alors qu’il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l’une en motocyclette, l’autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, un camion qui, arrivant en sens inverse, l’a percuté de face, et, dans un […]

Publié le 18 octobre 2024 par Catherine Berlaud

Responsabilité des parents : l’autorité parentale prévaut désormais sur la cohabitation

Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Elle décide que dorénavant, dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement […]

Publié le 25 septembre 2024 par Dan Mimoun

Insertion dans le Code civil d’une responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Cette thématique vient d’être abordée dans une nouvelle réforme puisque la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2024. Cette réforme a vu le jour grâce à la proposition de loi n° 1602 visant à adapter le droit […]

Publié le 19 août 2024 par Isabelle Corpart

Modification de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Le tribunal pour enfants déclare un jeune justiciable coupable du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement et, prononçant sur les intérêts civils, déclare sa mère, chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et son père, civilement responsables. Dans sa […]

Publié le 11 juillet 2024 par Catherine Berlaud

Responsabilité du voisin gênant qui obstrue la vue en infraction avec les règles légales

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. En application de l’article 1240, du Code civil et du […]

Publié le 3 mai 2024 par Catherine Berlaud

Indemnisation de la victime de traite d’êtres humains

Une femme saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l’infraction de traite des êtres humains dont elle prétend avoir été victime sur le territoire français. Elle avait précédemment été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de même nature. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute pour elle […]

Publié le 2 mai 2024 par Catherine Berlaud

La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation

Seule la commission, par la victime d’un accident de la circulation, d’une faute inexcusable à l’origine de son préjudice peut exclure la réparation de celui-ci. Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no 22-18480 NDLR – Cet article a été rédigé avant le décès de l’auteur, rédacteur des revues Lextenso depuis plus de trente ans. Nous présentons nos sincères condoléances […]

Publié le 19 mars 2024 par Yannick Dagorne-Labbe

Opération d’investissement immobilier : prescription de l’action en manquement au devoir de conseil

Les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à la location et à des fins de défiscalisation, reprochant à la société de conseil qui leur a proposé le bien ainsi qu’à la banque auprès de laquelle ils ont contracté un emprunt pour financer le bien, un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les assignent en […]

Publié le 13 février 2024 par Catherine Berlaud

La responsabilité du professionnel du droit n’est pas subsidiaire

Une bailleresse invoquant la nullité du congé délivré par huissier et la poursuite du contrat jusqu’à son terme, la preneuse l’assigne en constatation de la validité de ce congé et appelle à la procédure la société d’huissiers afin d’obtenir subsidiairement sa garantie. La locataire exécute jugement qui a annulé le congé et l’a condamnée avec […]

Publié le 2 février 2024 par Catherine Berlaud

Chute dans un parking : nature de la responsabilité et procès équitable

La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité […]

Publié le 8 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État

Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d’une part, par minoration des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, d’autre part, par organisation d’insolvabilité, et de blanchiment. Une SCI, dont elle est la représentante légale et l’actionnaire majoritaire, est condamnée des chefs de complicité de fraude fiscale par […]

Publié le 22 novembre 2023 par Catherine Berlaud

Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

Publié le 8 août 2023 par Catherine Berlaud