Responsabilité civile

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L’exonération de la responsabilité de la SNCF en matière de préjudice corporel en raison de la faute de la victime. Revirement de jurisprudence

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

par Jean Lefebvre

Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

par Hadrien Muller

Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

par Hadrien Muller

Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes

L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]

par Marc Richevaux

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, […]

par Fanny Dessainjean

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

L’assistance volontaire peut être périlleuse voire dommageable. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019 le démontre. Une blessure causée par un relèvement volontaire d’un scooter à terre constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, […]

par Fanny Dessainjean

Introduction à la responsabilité

Cette introduction générale présente d’abord l’évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris dans les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d’indemnisation qui existent aujourd’hui. Elle traite ensuite de deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Introduction à la responsabilité

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