Responsabilité civile

Les propriétaires d’une maison d’habitation informent la communauté d’agglomération, qui exerce en régie le service public de distribution d’eau sur leur commune, d’une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l’intérieur de leur habitation. Un mois plus tard, la communauté d’agglomération procède, à ses frais, à l’installation […]

À l’occasion d’une panne affectant le moteur d’une voiture, le garagiste préconise son remplacement et un accord est finalement conclu entre les parties sur la réalisation de travaux sur la partie haute du moteur dont le coût est moindre, consistant en la remise en état des culasses. Après la restitution du véhicule, le propriétaire de […]

Une société employeur, soutenant que l’avocat qui l’avait assisté lors du licenciement d’un salarié avait manqué à ses obligations d’information et de conseil quant aux conséquences de l’absence de libération de cette clause lors du licenciement, l’assigne en responsabilité et indemnisation. L’existence d’un manquement de l’avocat à son obligation d’information et de conseil est admise. […]

Blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice […]

L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du […]

Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager. Un tribunal correctionnel le déclare coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise, et le dit entièrement responsable du préjudice subi par le propriétaire […]

Alors qu’il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l’une en motocyclette, l’autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, un camion qui, arrivant en sens inverse, l’a percuté de face, et, dans un […]

Le tribunal pour enfants déclare un jeune justiciable coupable du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement et, prononçant sur les intérêts civils, déclare sa mère, chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et son père, civilement responsables. Dans sa […]

Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les […]

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. En application de l’article 1240, du Code civil et du […]

Une femme saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l’infraction de traite des êtres humains dont elle prétend avoir été victime sur le territoire français. Elle avait précédemment été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de même nature. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute pour elle […]