Responsabilité civile

Les dernières publications

Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à […]

par Rédaction Brèves

Clarification du régime de responsabilité du garagiste

Après l’achat d’une voiture d’occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d’expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est […]

par Rédaction Brèves

DataJust : « Plutôt que de faire de la justice prédictive, il faut engager une démarche d’indexation et de tri des décisions »

Suite aux révélations d’Acteurs publics, la Chancellerie confirme l’abandon de l’expérimentation DataJust. Publié le 29 mars 2020, en plein confinement (lire notre article « Qui a peur de DataJust ? »), un décret autorisait la création d’un algorithme d’indemnisation du préjudice corporel. Il devait permettre, sur la base du traitement de la jurisprudence, de renseigner les personnes sur les […]

Aggraver n’est pas causer : retour sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux

À l’occasion d’un arrêt rendu le 2 juin 2021, la première chambre civile est venue apporter une précision sur la faute de la victime comme cause d’exonération du producteur d’un produit défectueux. Elle ne permet l’exonération que si elle a véritablement causé le dommage ; a contrario, si elle l’a simplement aggravé, elle ne peut être retenue. […]

par Eugénie Petitprez

Le défaut d’information complète du client par l’avocat peut engager sa responsabilité pour faute

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a […]

par Rédaction Brèves

Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique

Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d’appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de porter secours, les juge entièrement responsables des conséquences dommageables de l’homicide involontaire et du délit connexe […]

par Rédaction Brèves

Explosion rue de Trévise : les avocats des victimes se tournent vers le Conseil d’État

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin dernier, les victimes de la catastrophe survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise ont exprimé leur colère contre la municipalité qui refuse de les indemniser. Leurs avocats ont annoncé solliciter l’arbitrage du Conseil d’Etat sur la querelle juridique qui les oppose à la Ville de Paris. […]

par Isabelle Horlans

Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical

L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel qui constate qu’avant la survenue de l’accident médical, la victime assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne conteste pas l’ONIAM, en déduit à bon […]

par Rédaction Brèves

La France, épicentre de la justice pour les victimes des prothèses PIP

Après des années de combat judiciaire, le certificateur allemand TÜV Rheinland, mis en cause dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP, a été condamné à indemniser les victimes par la cour d’appel de Paris, le 20 mai dernier. La cour a reconnu des erreurs dans l’évaluation de ces dispositifs médicaux, après plusieurs décisions de justice […]

par Delphine Bauer

Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé

La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société et a poursuivi l’activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et […]

par Catherine Berlaud

L’évaluation des préjudices corporels par algorithmes

DataJust, traitement automatisé de données, permet l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels fondé sur une analyse algorithmique de la jurisprudence. Il a été créé en mars 2020 afin de faciliter le traitement judiciaire des préjudices corporels, mais tend sous certains aspects à devenir une forme de justice prédictive. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 20201, […]

par Laura Viaut

Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux

Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit […]

par Paul-Ludovic Niel
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