Responsabilité civile

Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les […]

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. En application de l’article 1240, du Code civil et du […]

Une femme saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l’infraction de traite des êtres humains dont elle prétend avoir été victime sur le territoire français. Elle avait précédemment été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de même nature. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute pour elle […]

Les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à la location et à des fins de défiscalisation, reprochant à la société de conseil qui leur a proposé le bien ainsi qu’à la banque auprès de laquelle ils ont contracté un emprunt pour financer le bien, un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les assignent en […]

Une bailleresse invoquant la nullité du congé délivré par huissier et la poursuite du contrat jusqu’à son terme, la preneuse l’assigne en constatation de la validité de ce congé et appelle à la procédure la société d’huissiers afin d’obtenir subsidiairement sa garantie. La locataire exécute jugement qui a annulé le congé et l’a condamnée avec […]

La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité […]

Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d’une part, par minoration des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, d’autre part, par organisation d’insolvabilité, et de blanchiment. Une SCI, dont elle est la représentante légale et l’actionnaire majoritaire, est condamnée des chefs de complicité de fraude fiscale par […]

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut. Les […]

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un […]

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du […]

Le conducteur d’un scooter, heurté pas un véhicule est éjecté, atterrit sur le capot d’un deuxième véhicule, tandis que le scooter, poursuivant sa course, percute un troisième véhicule en stationnement. L’assureur du premier véhicule, après avoir indemnisé le conducteur du scooter, en indemnisation de son préjudice corporel, forme un recours en contribution à l’encontre des […]

L’édition 2022 du barème de capitalisation des rentes des victimes de la Gazette du Palais est parue ! Outil indispensable pour les magistrats et les avocats, ce nouveau millésime était attendu avec impatience par les praticiens. Car depuis 2013 – date de la première édition réalisée par un actuaire, mise à jour régulièrement –, il est […]

Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu. Par un autre arrêt ce même jour 27 octobre, concernant l’attentat perpétré à Nice […]

Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à […]

Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné. Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s’appliquent, […]