Entreprises en difficulté
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Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’une entreprise en liquidation judiciaire
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898 Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation revient sur […]