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Statut des magistrats administratifs : publication d’un décret complémentaire
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Le texte procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023 (v. Réforme du statut des magistrats administratifs – Actu-Juridique).
Il précise notamment les conditions nécessaires pour une promotion au grade de premier conseiller, ainsi que les conditions de reprise d’ancienneté lors du changement de grade.
Il corrige en outre certains oublis des décrets de juin 2023 et remplace, par exemple, la référence aux cinquième, sixième et septième échelons du grade de président par les listes d’aptitude des articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de justice administrative.
Sources :