Réforme du statut des magistrats administratifs

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023.

Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l’emploi d’auditeur. Il modifie en conséquence le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé dans son annexe 3.

Le deuxième décret, n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d’État et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative, modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’État (nomination des présidents adjoints de la section du contentieux et des présidents de chambre de cette section, participation à des missions d’intérêt général). Il fixe en outre les conditions de reclassement des membres du Conseil d’État dans la nouvelle grille indiciaire adoptée. Il apporte enfin quelques modifications de la procédure administrative contentieuse avec l’élargissement de l’utilisation de Télérecours citoyens et l’introduction de la possibilité pour le juge d’autorité une partie à participer, pour un motif légitime, à une audience devant une juridiction administration par visioconférence.

Le troisième décret, n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs, modifie les règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, la formation initiale, et les règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d’affectation outre-mer. Il fixe par ailleurs le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles.

Enfin, les décrets n° 2023-487 et n° 2023-488 du 21 juin 2023 sont relatifs à l’échelonnement indiciaire des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs

 

Sources :

• D. n° 2023-484, 21 juin 2023, relatif au statut des membres du Conseil d'Etat : JO, 22 juin 2023
• D. n° 2023-485, 21 juin 2023, relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative : JO, 22 juin 2023
• D. n° 2023-486, 21 juin 2023, modifiant le statut des magistrats administratifs : JO, 22 juin 2023
• D. n° 2023-487, 21 juin 2023, relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat : JO, 22 juin 2023
• D. n° 2023-488, 21 juin 2023, relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs : JO, 22 juin 2023