Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : promulgation de la loi

Publié le 14/06/2024

Promulgation de la loi Attractivité malgré la dissolution de l’Assemblée nationale

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, promulguée par le Président de la République le 13 juin 2024, a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises.

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 28 mai 2024, le Sénat a adopté le texte le 3 juin 2024 et l’Assemblée nationale le 5 juin 2024 – soit avant la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, raison pour laquelle cette dernière n’a pas eu d’incidence sur le texte.

Les mesures de la loi Attractivité 

La loi Attractivité comporte des mesures pour :

  • faciliter les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple, autorisant ainsi les fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise qu’avec des actions ordinaires ;
  • permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros) ;
  • porter à 15 ans (et non plus 10 ans) le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR, afin de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d’activité où l’arrivée à maturité demande plus de temps ;
  • assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) ;
  • assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise ;
  • dématérialiser les titres transférables (lettres de change, billets à ordre…), afin de faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises ;
  • faciliter la gouvernance des entreprises en leur offrant plus de souplesse ;
  • favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;
  • inscrire, dans le Code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international ;
  • plafonner les indemnités de licenciement des traders.

Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances

En outre, le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances pour :

  • réformer le cadre applicable aux organismes de placement collectif (dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi) ;
  • simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées (dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi) ;
  • créer un régime de fractionnement des instruments financiers (dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi).
Sources :
Plan
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