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Droit des affaires

Registre national des entreprises : modalités d’application et tarifs

Publié le 20/07/2022

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE), le décret n° 2022-1014 procède à l’introduction d’une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d’application du RNE.

Sont notamment précisées :

  • la liste des informations et pièces qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au sein du RNE en détaillant celles qui sont soumises à la validation des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des présidents des chambres de métiers et d’artisanat et des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
  • la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions bénéficiant d’un accès à l’intégralité des informations du registre, et
  • les modalités de collecte et de recouvrement des droits dont l’acquittement est prévu par l’article L. 123-59 du Code de commerce, au profit du teneur du RNE et de la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente.

En conséquence, les dispositions relatives au registre du commerce, au régime des entreprises individuelles à responsabilité limitée, aux entreprises en difficulté et aux conditions d’exercice des greffiers des tribunaux de commerce sont adaptées dans l’ensemble des textes réglementaires. Les dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du RNE font également l’objet d’une suppression au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.
En outre, des adaptations des dispositions relatives à l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 sont réalisées pour lui permettre (i) de transmettre à l’ensemble des organismes destinataires des formalités des entreprises le résultat de la comparaison entre les données d’état civil déclarées et la consultation du registre national d’identité des personnes physiques et (ii) de mettre à disposition des déclarants, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, les données publiques concernant son entreprise. La chronologie des transmissions des données déclarées à l’INSEE, aux autorités en charge de la validation au titre du RNE et des organismes destinataires est également précisée.

Notons qu’à compter du lendemain de sa parution, soit le 21 juillet 2022, le décret accroît les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.

Le décret n° 2022-1015 fixe quant à lui les montants des droits dus, à compter du 1er janvier 2023, par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE.

Sources :
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