Ordonnance portant création du Registre national des entreprises

Prise en application de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1^er de la loi PACTE (v. D. n° 2021-300, 18 mars 2021).

L’ordonnance crée, au 1^er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles, et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation « à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants ».

Pour plus de détails, voir le rapport du président de la République publié au JO du 16 septembre 2021.

Sources :

• Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. 2021