Sociétés, mutuelles et unions à mission : précisions sur l’OTI

Publié le 31/05/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 10H39

Le décret du 27 mai 2021 précise les conditions dans lesquelles l’organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, unions et mutuelles à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission.

Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission. Les articles 1er et 2 modifient les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission et celles du Code de la mutualité relatives aux mutuelles et unions à mission afin de prévoir qu’un arrêté précise les modalités selon lesquelles l’OTI chargé par la loi de vérifier l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux conduit sa mission. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du même jour.

Les dispositions du chapitre II concernent les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance. Elles modifient les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance afin de prévoir – en cohérence avec les dispositions de la loi PACTE – que leurs conseils d’administration exercent leurs missions en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de l’entité et, le cas échéant, sa raison d’être statutaire.

Enfin, les dispositions du chapitre III concernent les fonds de pérennité. Elles modifient les modalités de publicité des statuts des fonds de pérennité, en remplaçant l’obligation de publication sur le site Internet de la direction de l’information légale et administrative par la possibilité pour les tiers d’en demander communication gratuitement et de s’en faire délivrer une copie ou un extrait à leurs frais.

Sources :
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