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Le succès des sociétés à mission

Publié le 30/09/2022 - mis à jour le 30/09/2022 à 10H21

Le succès des sociétés à mission

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Ce modèle séduit un nombre croissant d’entreprises.

L’édition 2022 du baromètre de l’Observatoire des Sociétés à mission offre une vision globale de la dynamique d’adoption du modèle par les sociétés françaises. Avec 505 sociétés à mission recensées en 2021, le modèle de la société à mission continue à progressivement s’implanter en France. Elles étaient au nombre de 207 fin décembre 2020. Leur nombre a plus que doublé en 12 mois, ce qui montre l’attractivité exercée par de ce modèle juridique. Avec la notoriété croissante de ce modèle et les premières preuves de sa robustesse, cette tendance positive devrait s’intensifier dans les mois à venir.

Une innovation de la loi Pacte

C’est l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui a introduit la qualité de société à mission en France, permettant de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général. Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission est ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements. Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l’entreprise lors de sa demande d’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.

Le contrôle de l’exécution des missions par un organe indépendant

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission. C’est pourquoi, le décret du 2 janvier 2020 prévoit la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts, et cela tous les deux ans. L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation. Pour rendre son avis, l’organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission. L’avis de l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée. Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Un développement à deux chiffres

Pour Emery Jacquillat, président de la Communauté des entreprises à mission : « l’ampleur de la vague des entreprises à mission se confirme, montrant qu’elles peuvent constituer la réponse aux défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle ». Depuis deux ans, le développement des sociétés à mission s’avère solide, avec une progression à deux chiffres, trimestre après trimestre. Précisons que ces chiffres prennent uniquement en compte les entreprises ayant opéré la modification des statuts. Il s’agit donc des entreprises ayant initié la démarche de société à mission 6 à 18 mois auparavant, qui est le temps moyen nécessaire observé pour formaliser sa mission. Le nombre de salariés travaillant dans les sociétés à mission a été multiplié par 2,5 en un an. On compte aujourd’hui 530 000 salariés faisant vivre au quotidien la mission de leur entreprise. Le nombre de salariés travaillant dans des ETI a fortement progressé, passant de 7 000 collaborateurs en 2020 à 31 200 fin 2021.

L’appétence des ETI et des grandes entreprises pour ce modèle innovant

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès lors qu’elles répondent aux critères de la société à mission. La société à mission est une qualité. Il ne s’agit pas d’un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants : la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil, le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ainsi que les modalités du suivi de l’exécution des missions. En 2021, les entreprises de moins de 50 salariés représentent toujours une part prépondérante parmi les sociétés à mission, soit 79 % des entités recensées. Toutefois, l’appétence des ETI et des grandes entreprises pour ce modèle innovant et contributif se confirme en 2021. Alors qu’elles constituaient 7,5 % des sociétés à mission en 2020, leur part parmi les entreprises ayant fait la modification des statuts en 2021 passe à 11 %. Au total, alors que les grandes entreprises et les ETI représentent seulement 0,2 % du nombre d’entreprises en France, ces dernières comptent actuellement pour 9 % des sociétés à mission. Si aucune nouvelle grande entreprise à mission n’est à recenser au quatrième trimestre 2021, sept nouvelles ETI ont adopté la qualité, à savoir Sofaxis-Groupe Relyens, Expanscience, BDO France, Piscine Waterair, JobTeaser, Restoria et Récréa.

Une forte implantation en Île-de-France

L’Île-de-France recense encore 51 % des sociétés à mission. Cependant, la part des autres régions a augmenté de façon notable en 2021. Ainsi, les sociétés ayant effectué la modification des statuts en 2021 étaient implantées à 54 % en régions, contre 41 % en 2020. Hors Île-de-France, les régions les plus actives sont Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont toutes deux connu une croissance particulièrement forte, avec un nombre de sociétés à mission qui a triplé en un an.

Le secteur des services toujours prédominant

La répartition des sociétés à mission par secteur d’activité a peu évolué depuis un an. Le secteur des services prédomine et représente 79 % des sociétés à mission en France. Le secteur du commerce se positionne, quant à lui, à 11 %, avec de nouvelles sociétés à mission au 4e trimestre comme Lobodis, ou encore TOWT. Enfin, 9,5 % des sociétés à mission sont des entreprises industrielles, avec par exemple au 4e trimestre CROS, BLB Vignobles, Boinaud, Waterair, laboratoires Expanscience ou encore Laudescher. Le secteur de l’agriculture compte deux sociétés à mission, à savoir Huso-Caviar de Neuvic (aquaculture) et GreenPods (agriculture biologique).

L’impulsion du dirigeant

La qualité de société à mission permet de donner du sens aux activités de l’entreprise en fédérant les équipes autour d’une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires), d’améliorer l’image de marque de l’entreprise en affirmant la raison d’être de l’entreprise auprès de ses parties prenantes, de collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l’entreprise s’est fixé, d’améliorer la performance économique de l’entreprise grâce à l’innovation, de se protéger contre les rachats hostiles et d’améliorer la marque employeur. Pour la quasi-totalité des entreprises (98 %), l’initiative de la démarche a été impulsée par le dirigeant. L’équipe dirigeante mobilise les collaborateurs et l’écosystème autour du projet de société à mission, qui devient un réel projet d’entreprise. Engager son entreprise vers la société à mission représente un acte de leadership fort, qui engage et préserve le projet collectif de l’entreprise à travers son inscription dans les statuts. Pour Emery Jacquillat « ce chemin engagé par les dirigeants d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, de manière volontaire, tend à clarifier le sens et la contribution positive qu’entend avoir l’entreprise. En impliquant ses salariés et parties prenantes, en mettant la mission au cœur de son modèle d’affaire et de sa gouvernance, en introduisant de l’opposabilité, de la transparence, de la traçabilité, et en prévoyant un contrôle externe par un organisme tiers indépendant, l’entreprise à mission s’avère être un modèle d’entreprise particulièrement robuste ».

Le rôle du comité de mission

Le comité de mission est l’une des innovations proposées par la loi Pacte. C’est une innovation importante instaurée par la loi Pacte, puisque cette disposition fait entrer la voix des parties prenantes internes et externes de l’entreprise dans sa gouvernance. En effet, après avoir défini ses engagements, l’entreprise compose un nouvel organe de gouvernance, le comité de mission, et en définit son fonctionnement. Ces choix sont clés car ils traduisent l’ambition que se donne l’entreprise au regard de sa mission. Cette gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et ses pratiques. Obligatoire, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel. Il évalue l’efficacité des actions passées par rapport aux objectifs sociaux et environnementaux. Il a également un rôle de questionnement stratégique. Il interroge la pertinence des actions et des stratégies choisies pour répondre du mieux possible à sa mission. À ce second niveau, la société réfléchit régulièrement aux autres stratégies possibles, et acquiert une meilleure connaissance des enjeux et des risques auxquels elle fait face. Si la définition de la mission s’élabore essentiellement en interne, la composition du comité de mission fait la part belle à l’externe : selon les chiffres du deuxième baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, 79 % des entreprises ont intégré au moins une partie prenante externe dans la gouvernance de la mission. Dans les faits, 61 % des entreprises ont intégré des chercheurs et/ou experts au sein de leur comité de mission. Puis, on retrouve les clients et les fournisseurs à parts égales (40 %), ainsi que des représentants de la société civile (associations, ONG, etc.) à hauteur de 28 %. Ces informations confirment l’ouverture active de l’entreprise vis-à-vis de son écosystème, ce qui devrait participer à la richesse et l’exigence de la mise en œuvre de la mission.

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